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1953072717 27 JUILLET 1953. - Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la convention internationale du 26 juin 1948 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Les Belges peuvent, à partir du 27 août 1951, revendiquer l'application à leur profit, en Belgique, des dispositions de la Convention internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, conclue à Bruxelles le 26 juin 1948, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la loi belge pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session 1952-1953. SENAT. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 224, du 19 mars 1953. - Rapport, n° 325, du 3 juin 1953, de M. le baron P. Nothomb. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 9 et 11 juin 1953. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. Projet de loi transmis par le Sénat n° 505, du 16 juin 1953. - Rapport, n° 572, du 30 juin 1953, de M. W. Bruynincx. ANNALES PARLEMENTAIRES. - Discussion et adoption. Séances des 7, 9 et 14 juillet 1953.