1953072715
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1953072715 27 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, des annexes A et B, du protocole additionnel n° 1, signés à Paris, le 19 septembre 1950, du protocole additionnel n° 2, signé à Paris, le 4 août 1951, et du protocole additionnel n° 3, signé à Paris, le 11 juillet 1952
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953072715 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953072715 27 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, des annexes A et B, du protocole additionnel n° 1, signés à Paris, le 19 septembre 1950, du protocole additionnel n° 2, signé à Paris, le 4 août 1951, et du protocole additionnel n° 3, signé à Paris, le 11 juillet 1952
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27 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, des annexes A et B, du protocole additionnel n° 1, signés à Paris, le 19 septembre 1950, du protocole additionnel n° 2, signé à Paris, le 4 août 1951, et du protocole additionnel n° 3, signé à Paris, le 11 juillet 1952
Publication: 11 septembre 1953
Numéro: 1953072715
page: 5558
Dossier numéro: 1953-07-27/45