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1953072714 27 JUILLET 1953. - Loi attachant la garantie de l'Etat au remboursement d'avances de trésorerie à faire par la Société anonyme " Crédit communal de Belgique " aux communes à situation obérée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1953072714 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1953. - Loi attachant la garantie de l'Etat au remboursement d'avances de trésorerie à faire par la Société anonyme " Crédit communal de Belgique " aux communes à situation obérée

Publication: 28 août 1953

Numéro: 1953072714

page: 888888

Dossier numéro: 1953-07-27/44

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