Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953072712 BE

1953072712 27 JUILLET 1953. - Loi modifiant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages ainsi que l'Institut national de l'industrie charbonnière

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953072712 27 JUILLET 1953. - Loi modifiant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages ainsi que l'Institut national de l'industrie charbonnière Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1953. - Loi modifiant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages ainsi que l'Institut national de l'industrie charbonnière

Publication: 23 août 1953

Numéro: 1953072712

page: 5122

Dossier numéro: 1953-07-27/42

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →