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1953072711 27 JUILLET 1953. - Loi instaurant des mesures en vue d'activer le recouvrement des impôts directs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1953. - Loi instaurant des mesures en vue d'activer le recouvrement des impôts directs

Publication: 19 août 1953

Numéro: 1953072711

page: 5030

Dossier numéro: 1953-07-27/41

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