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1953072710 BE

1953072710 27 JUILLET 1953. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1953. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 16 août 1953

Numéro: 1953072710

page: 5006

Dossier numéro: 1953-07-27/40

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