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1953072709 27 JUILLET 1953. - Loi relative à la constitution de sociétés commerciales créées pour reprendre l'activité des sièges d'opérations en Belgique de banques de droit étranger ou de banques appartenant à des particuliers et à la transformation des banques, constituées sous la forme de sociétés en nom collectif, en sociétés commerciales de droit belge de forme juridique différente

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953072709 27 JUILLET 1953. - Loi relative à la constitution de sociétés commerciales créées pour reprendre l'activité des sièges d'opérations en Belgique de banques de droit étranger ou de banques appartenant à des particuliers et à la transformation des banques, constituées sous la forme de sociétés en nom collectif, en sociétés commerciales de droit belge de forme juridique différente Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1953. - Loi relative à la constitution de sociétés commerciales créées pour reprendre l'activité des sièges d'opérations en Belgique de banques de droit étranger ou de banques appartenant à des particuliers et à la transformation des banques, constituées sous la forme de sociétés en nom collectif, en sociétés commerciales de droit belge de forme juridique différente

Publication: 15 août 1953

Numéro: 1953072709

page: 4986

Dossier numéro: 1953-07-27/39

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