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1953072708 27 JUILLET 1953. - Loi étendant l'immunisation partielle, au point de vue de la taxe professionnelle, des bénéfices affectés à la construction d'habitations en faveur du personnel de l'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1953072708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1953. - Loi étendant l'immunisation partielle, au point de vue de la taxe professionnelle, des bénéfices affectés à la construction d'habitations en faveur du personnel de l'entreprise

Publication: 14 août 1953

Numéro: 1953072708

page: 888888

Dossier numéro: 1953-07-27/38

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