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1953072707 BE

1953072707 27 JUILLET 1953. - LOI déterminant les effets de l'application de la loi allemande dans la partie du territoire belge annexé abusivement à l'Allemagne en mai 1940

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953072707 27 JUILLET 1953. - LOI déterminant les effets de l'application de la loi allemande dans la partie du territoire belge annexé abusivement à l'Allemagne en mai 1940 Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1953. - LOI déterminant les effets de l'application de la loi allemande dans la partie du territoire belge annexé abusivement à l'Allemagne en mai 1940

Publication: 7 août 1953

Numéro: 1953072707

page: 4850

Dossier numéro: 1953-07-27/31

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