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1953072706 BE

1953072706 27 JUILLET 1953. - Loi fixant la limite assignée à l'émission de monnaies divisionnaires (abrogé par L 28-06-1967, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1953. - Loi fixant la limite assignée à l'émission de monnaies divisionnaires (abrogé par L 28-06-1967, art. 3)

Publication: 5 août 1953

Numéro: 1953072706

page: 4822

Dossier numéro: 1953-07-27/37

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