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1953072704 BE

1953072704 27 JUILLET 1953. - Loi portant de nouvelles mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois dans les administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1953. - Loi portant de nouvelles mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois dans les administrations de l'Etat

Publication: 31 juillet 1953

Numéro: 1953072704

page: 4761

Dossier numéro: 1953-07-27/35

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