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1953072703 BE

1953072703 27 JUILLET 1953. - Loi interprétant et modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1953. - Loi interprétant et modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951

Publication: 30 juillet 1953

Numéro: 1953072703

page: 4743

Dossier numéro: 1953-07-27/34

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