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1953072701 BE

1953072701 27 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 30 octobre 1952 ouvrant des crédits supplémentaires et ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge et du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953072701 27 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 30 octobre 1952 ouvrant des crédits supplémentaires et ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge et du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1951 Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 30 octobre 1952 ouvrant des crédits supplémentaires et ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge et du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1951

Publication: 3 avril 1955

Numéro: 1953072701

page: 888888

Dossier numéro: 1953-07-27/32

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