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1953072502 BE

1953072502 25 JUILLET 1953. - Loi modifiant l'article 56 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUILLET 1953. - Loi modifiant l'article 56 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

Publication: 3 août 1953

Numéro: 1953072502

page: 4809

Dossier numéro: 1953-07-25/02

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