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1953072402 BE

1953072402 24 JUILLET 1953. - Arrêté royal majorant la dotation du Fonds des Communes et du Fonds des Provinces de 1953, en application des articles 10 et 27 de la loi du 24 décembre 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953072402 24 JUILLET 1953. - Arrêté royal majorant la dotation du Fonds des Communes et du Fonds des Provinces de 1953, en application des articles 10 et 27 de la loi du 24 décembre 1948 Ouvrir la source officielle

24 JUILLET 1953. - Arrêté royal majorant la dotation du Fonds des Communes et du Fonds des Provinces de 1953, en application des articles 10 et 27 de la loi du 24 décembre 1948

Publication: 28 août 1953

Numéro: 1953072402

page: 888888

Dossier numéro: 1953-07-24/02

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