Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953072401 BE

1953072401 24 JUILLET 1953. - Loi instaurant temporairement une procédure de conciliation en matière d'impôts directs pour certains impôts et certains exercices

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953072401 24 JUILLET 1953. - Loi instaurant temporairement une procédure de conciliation en matière d'impôts directs pour certains impôts et certains exercices Ouvrir la source officielle

24 JUILLET 1953. - Loi instaurant temporairement une procédure de conciliation en matière d'impôts directs pour certains impôts et certains exercices

Publication: 20 août 1953

Numéro: 1953072401

page: 5061

Dossier numéro: 1953-07-24/01

Erratum : Publication du 3 septembre 1953, ADDENDUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →