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1953072301 BE

1953072301 23 JUILLET 1953. - Loi relative aux recours devant la Cour d'appel et la Cour de cassation en matière d'impôts directs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953072301 23 JUILLET 1953. - Loi relative aux recours devant la Cour d'appel et la Cour de cassation en matière d'impôts directs Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1953. - Loi relative aux recours devant la Cour d'appel et la Cour de cassation en matière d'impôts directs

Publication: 1 août 1953

Numéro: 1953072301

page: 888888

Dossier numéro: 1953-07-23/01

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