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1953072207 BE

1953072207 22 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 6 mai 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des salaires minimums en tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1953072207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953072207 22 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 6 mai 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des salaires minimums en tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 6 mai 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des salaires minimums en tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume

Publication: 10 septembre 1953

Numéro: 1953072207

page: 888888

Dossier numéro: 1953-07-22/36

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