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1953072206 22 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile en date du 27 mars 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953072206 22 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile en date du 27 mars 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953 Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile en date du 27 mars 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

Publication: 9 septembre 1953

Numéro: 1953072206

page: 888888

Dossier numéro: 1953-07-22/35

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