1953072202
BE
BE
1953072202 22 JUILLET 1953. - Loi abolissant, en faveur de certains créanciers de l'Etat, les prescriptions ou déchéances accomplies entre le 31 décembre 1947 et le 1er janvier 1951, par application des articles 34 et 36 de la loi sur la comptabilité de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953072202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953072202 22 JUILLET 1953. - Loi abolissant, en faveur de certains créanciers de l'Etat, les prescriptions ou déchéances accomplies entre le 31 décembre 1947 et le 1er janvier 1951, par application des articles 34 et 36 de la loi sur la comptabilité de l'Etat
Ouvrir la source officielle
22 JUILLET 1953. - Loi abolissant, en faveur de certains créanciers de l'Etat, les prescriptions ou déchéances accomplies entre le 31 décembre 1947 et le 1er janvier 1951, par application des articles 34 et 36 de la loi sur la comptabilité de l'Etat
Publication: 23 août 1953
Numéro: 1953072202
page: 888888
Dossier numéro: 1953-07-22/32