1953071802
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1953071802 18 JUILLET 1953. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportes par voie ferrée, et Annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952; b) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée, et Annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953071802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953071802 18 JUILLET 1953. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportes par voie ferrée, et Annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952; b) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée, et Annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952
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18 JUILLET 1953. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportes par voie ferrée, et Annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952; b) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée, et Annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952
Publication: 28 octobre 1953
Numéro: 1953071802
page: 6870
Dossier numéro: 1953-07-18/02