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1953071707 BE

1953071707 17 JUILLET 1953. - LOI portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie et du Protocole annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953071707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953071707 17 JUILLET 1953. - LOI portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie et du Protocole annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952 Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1953. - LOI portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie et du Protocole annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952

Publication: 20 septembre 1966

Numéro: 1953071707

page: 9295

Dossier numéro: 1953-07-17/07

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