1953071703
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1953071703 17 JUILLET 1953. - Arrêté royal réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953071703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953071703 17 JUILLET 1953. - Arrêté royal réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine
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17 JUILLET 1953. - Arrêté royal réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine
Publication: 13 septembre 1953
Numéro: 1953071703
page: 5645
Dossier numéro: 1953-07-17/03