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1953071702 BE

1953071702 17 JUILLET 1953. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953071702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUILLET 1953. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

Publication: 28 août 1953

Numéro: 1953071702

page: 5182

Dossier numéro: 1953-07-17/02

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