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1953071505 15 JUILLET 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des verres coules et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953071505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953071505 15 JUILLET 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des verres coules et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des verres coules et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Publication: 29 août 1953

Numéro: 1953071505

page: 5232

Dossier numéro: 1953-07-15/35

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