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1953071502 BE

1953071502 15 JUILLET 1953. - Loi complétant les lois coordonnées du 10 mars 1952 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, modifiées par la loi du 29 décembre 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953071502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 1953. - Loi complétant les lois coordonnées du 10 mars 1952 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, modifiées par la loi du 29 décembre 1952

Publication: 20 juillet 1953

Numéro: 1953071502

page: 4650

Dossier numéro: 1953-07-15/32

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