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1953071404 BE

1953071404 14 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1935 déterminant la procédure en matière de réparation des dommages résultant des faits de la guerre et abrogeant l'arrêté du Régent du 14 février 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953071404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953071404 14 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1935 déterminant la procédure en matière de réparation des dommages résultant des faits de la guerre et abrogeant l'arrêté du Régent du 14 février 1950 Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1935 déterminant la procédure en matière de réparation des dommages résultant des faits de la guerre et abrogeant l'arrêté du Régent du 14 février 1950

Publication: 13 septembre 1953

Numéro: 1953071404

page: 5658

Dossier numéro: 1953-07-14/33

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