Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953071402 BE

1953071402 14 JUILLET 1953. - Loi modifiant les chapitres Ier et III du titre V du livre Ier du Code civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953071402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953071402 14 JUILLET 1953. - Loi modifiant les chapitres Ier et III du titre V du livre Ier du Code civil Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1953. - Loi modifiant les chapitres Ier et III du titre V du livre Ier du Code civil

Publication: 30 juillet 1953

Numéro: 1953071402

page: 4742

Dossier numéro: 1953-07-14/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →