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1953071302 BE

1953071302 13 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 janvier 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, modifiant et complétant les décisions du 28 mars 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 14 juillet 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953071302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953071302 13 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 janvier 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, modifiant et complétant les décisions du 28 mars 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 14 juillet 1951 Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 janvier 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, modifiant et complétant les décisions du 28 mars 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 14 juillet 1951

Publication: 10 septembre 1953

Numéro: 1953071302

page: 888888

Dossier numéro: 1953-07-13/02

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