1953071102

1953071102 11 JUILLET 1953. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1953, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

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Art. 1 1953071102 11 JUILLET 1953. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1953, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1953. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1953, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

Publication: 28 août 1953

Numéro: 1953071102

page: 5206

Dossier numéro: 1953-07-11/32

1953071102 11 JUILLET 1953. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1953, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

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