Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953071008 BE

1953071008 10 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons en date du 19 février 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953071008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953071008 10 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons en date du 19 février 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953 Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons en date du 19 février 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

Publication: 6 septembre 1953

Numéro: 1953071008

page: 888888

Dossier numéro: 1953-07-10/08

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →