Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953071007 BE

1953071007 10 JUILLET 1953. - Arrêté royal fixant les cotisations à payer à la Caisse commune de la Pêche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953071007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953071007 10 JUILLET 1953. - Arrêté royal fixant les cotisations à payer à la Caisse commune de la Pêche maritime Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1953. - Arrêté royal fixant les cotisations à payer à la Caisse commune de la Pêche maritime

Publication: 20 août 1953

Numéro: 1953071007

page: 888888

Dossier numéro: 1953-07-10/07

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →