1953071005
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1953071005 10 JUILLET 1953. - Arrêté royal fixant les rémunérations annuelles moyennes des marins de commerce pour l'application de la loi sur les accidents survenus aux gens de mer
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953071005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953071005 10 JUILLET 1953. - Arrêté royal fixant les rémunérations annuelles moyennes des marins de commerce pour l'application de la loi sur les accidents survenus aux gens de mer
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10 JUILLET 1953. - Arrêté royal fixant les rémunérations annuelles moyennes des marins de commerce pour l'application de la loi sur les accidents survenus aux gens de mer
Publication: 20 août 1953
Numéro: 1953071005
page: 888888
Dossier numéro: 1953-07-10/05