1953071004
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1953071004 10 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 97), concernant les travailleurs migrants, et des annexes, révisées à Genève, le 1er juillet 1949, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953071004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953071004 10 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 97), concernant les travailleurs migrants, et des annexes, révisées à Genève, le 1er juillet 1949, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session
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10 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 97), concernant les travailleurs migrants, et des annexes, révisées à Genève, le 1er juillet 1949, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session
Publication: 20 août 1953
Numéro: 1953071004
page: 5046
Dossier numéro: 1953-07-10/04