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1953071003 BE

1953071003 10 JUILLET 1953. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er avril 1953 au 30 septembre 1953 (arrêté n° 17)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953071003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953071003 10 JUILLET 1953. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er avril 1953 au 30 septembre 1953 (arrêté n° 17) Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1953. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er avril 1953 au 30 septembre 1953 (arrêté n° 17)

Publication: 12 août 1953

Numéro: 1953071003

page: 4926

Dossier numéro: 1953-07-10/03

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