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1953070710 BE

1953070710 7 JUILLET 1953. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953070710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953070710 7 JUILLET 1953. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1953. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux

Publication: 11 juillet 1953

Numéro: 1953070710

page: 4436

Dossier numéro: 1953-07-07/38

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