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1953070708 7 JUILLET 1953. - LOI organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953070708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1953. - LOI organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946

Publication: 3 août 1953

Numéro: 1953070708

page: 4810

Dossier numéro: 1953-07-07/30

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