Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953070707 BE

1953070707 7 JUILLET 1953. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les arriérés de certaines rémunérations

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953070707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953070707 7 JUILLET 1953. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les arriérés de certaines rémunérations Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1953. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les arriérés de certaines rémunérations

Publication: 29 juillet 1953

Numéro: 1953070707

page: 4725

Dossier numéro: 1953-07-07/36

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →