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1953070702 BE

1953070702 7 JUILLET 1953. - Arrêté royal fixant les échelles des grades communs à plusieurs ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953070702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1953. - Arrêté royal fixant les échelles des grades communs à plusieurs ministères

Publication: 10 juillet 1953

Numéro: 1953070702

page: 4416

Dossier numéro: 1953-07-07/32

Erratum : Publication du 20 juillet 1953, ERRATUM

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