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1953070701 BE

1953070701 7 JUILLET 1953. - Arrêté royal relatif à certains grades des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953070701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1953. - Arrêté royal relatif à certains grades des agents de l'Etat

Publication: 10 juillet 1953

Numéro: 1953070701

page: 4414

Dossier numéro: 1953-07-07/31

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