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1953070608 BE

1953070608 6 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale du transport en date du 25 février 1953, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953070608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953070608 6 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale du transport en date du 25 février 1953, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953 Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale du transport en date du 25 février 1953, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

Publication: 4 septembre 1953

Numéro: 1953070608

page: 888888

Dossier numéro: 1953-07-06/08

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