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1953070607 BE

1953070607 6 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains en date du 18 février 1953, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953070607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953070607 6 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains en date du 18 février 1953, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953 Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains en date du 18 février 1953, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

Publication: 31 août 1953

Numéro: 1953070607

page: 888888

Dossier numéro: 1953-07-06/07

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