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1953070605 BE

1953070605 6 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute en date du 22 décembre 1952, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953070605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953070605 6 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute en date du 22 décembre 1952, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953 Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute en date du 22 décembre 1952, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

Publication: 27 août 1953

Numéro: 1953070605

page: 888888

Dossier numéro: 1953-07-06/05

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