1953070604
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1953070604 6 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les justices de paix et des cantons de Herzele et de Zottegem, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953070604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953070604 6 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les justices de paix et des cantons de Herzele et de Zottegem, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
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6 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les justices de paix et des cantons de Herzele et de Zottegem, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
Publication: 1 août 1953
Numéro: 1953070604
page: 888888
Dossier numéro: 1953-07-06/04