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1953070602 BE

1953070602 6 JUILLET 1953. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la Commission bancaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953070602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953070602 6 JUILLET 1953. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la Commission bancaire Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1953. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la Commission bancaire

Publication: 15 juillet 1953

Numéro: 1953070602

page: 4515

Dossier numéro: 1953-07-06/02

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