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1953070402 BE

1953070402 4 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953070402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

Publication: 9 juillet 1953

Numéro: 1953070402

page: 4394

Dossier numéro: 1953-07-04/31

Erratum : Publication du 24 juillet 1953, ERRATUM

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