1953070401
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1953070401 4 JUILLET 1953. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas relative à la coopération en matière de douanes et d'accises, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952; b) Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953070401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953070401 4 JUILLET 1953. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas relative à la coopération en matière de douanes et d'accises, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952; b) Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952
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4 JUILLET 1953. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas relative à la coopération en matière de douanes et d'accises, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952; b) Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952
Publication: 6 juillet 1956
Numéro: 1953070401
page: 4540
Dossier numéro: 1953-07-04/30