1953070203
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1953070203 2 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, la France et l'Italie, tendant à étendre et à coordonner l'application aux ressortissants des trois pays des législations belge et française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales, signées à Paris, le 19 janvier 1951
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953070203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953070203 2 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, la France et l'Italie, tendant à étendre et à coordonner l'application aux ressortissants des trois pays des législations belge et française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales, signées à Paris, le 19 janvier 1951
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2 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, la France et l'Italie, tendant à étendre et à coordonner l'application aux ressortissants des trois pays des législations belge et française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales, signées à Paris, le 19 janvier 1951
Publication: 23 septembre 1953
Numéro: 1953070203
page: 5886
Dossier numéro: 1953-07-02/03