1953070202
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1953070202 2 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1952, déterminant, pour l'année 1952, l'organisme chargé de payer le pécule de vacances supplémentaires d'ancienneté aux travailleurs relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, ainsi que la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires et fixant, pour la même année, le montant et l
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953070202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953070202 2 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1952, déterminant, pour l'année 1952, l'organisme chargé de payer le pécule de vacances supplémentaires d'ancienneté aux travailleurs relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, ainsi que la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires et fixant, pour la même année, le montant et l
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2 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1952, déterminant, pour l'année 1952, l'organisme chargé de payer le pécule de vacances supplémentaires d'ancienneté aux travailleurs relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, ainsi que la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires et fixant, pour la même année, le montant et les modalités de perception de la cotisation complémentaire due par les employeurs relevant de ces commissions paritaires
Publication: 31 août 1953
Numéro: 1953070202
page: 5301
Dossier numéro: 1953-07-02/02