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1953070150 BE

1953070150 1 JUILLET 1953. - ARRETE MINISTERIEL créant auprès du Departement de l'instruction publique une Commission nationale consultative pour la protection de la propriété littéraire et artistique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953070150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953070150 1 JUILLET 1953. - ARRETE MINISTERIEL créant auprès du Departement de l'instruction publique une Commission nationale consultative pour la protection de la propriété littéraire et artistique Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1953. - ARRETE MINISTERIEL créant auprès du Departement de l'instruction publique une Commission nationale consultative pour la protection de la propriété littéraire et artistique

Publication: 24 septembre 1953

Numéro: 1953070150

page: 888888

Dossier numéro: 1953-07-01/30

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